2.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), les personnes suivantes sont également désignées responsables de la délivrance des permis et certificats :1°(supprimé);
2°(supprimé);
3°(supprimé);
4°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;
5°le directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles;
6°le directeur de la Division de la qualité du milieu;
7°un directeur de section de la Division de la gestion des matières résiduelles;
8°un directeur de section de la Division de la qualité du milieu;
9°un premier technicien en environnement et salubrité de la Division de la qualité du milieu;
10°un technicien en environnement et salubrité de la Division de la gestion des matières résiduelles;
11°un technicien de la Division de la gestion des matières résiduelles;
12°un technicien en assainissement de l’eau de la Division de la qualité du milieu;
13°un technicien en environnement et salubrité de la Division de la qualité du milieu;
14°un inspecteur en gestion des matières résiduelles de la Division de la gestion des matières résiduelles.
